La base des contrats de licences

C’est quoi, une licence de logiciel?

Un logiciel est la propriété intellectuelle du fabricant qui l’a crée. La propriété intellectuelle est protégée par la loi sur le droit de la propriété littéraire et artistique. Alors, avant l’emploi légal d’un logiciel l’octroi de jouissance par son auteur est requis, ce qui se fait sous forme de licence. En conséquence, une licence est nécessaire pour tout logiciel qu’on utilise. Une telle licence vous donne le droit d’utiliser un certain logiciel sous respect des conditions d’utilisation définies par le producteur du logiciel.

C’est pourquoi, au sens strict, un logiciel ne peut en principe pas être « acheté ».  Vous pouvez acquérir la possession du support informatique, mais pas celle de la création intellectuelle qui est le logiciel. En vue de l’utilisation de celui-ci, vous avez besoin d’une licence. Le droit d’utilisation de cette licence peut être accordé à durée déterminée ou bien indéterminée.

C’est quoi, un contrat de licences?

Dans les contrats de licences se référant aux droits d’auteur des droits exclusifs et inclusifs peuvent être concédés. Les conditions du contrat stipulent de façon détaillée la nature et l’envergure des droits concédés et, le cas échéant, les prestations auxquelles le preneur de licence s’engage, la possibilité de peines contractuelles lors de la non-observations des conditions et ainsi de suite. Le consentement des deux contractants est toujours indispensable lors de la conclusion d’un contrat de licence. Le client final pourra, lors de l’acquisition d’un logiciel, trouver toutes les informations nécessaires pour la conclusion d’un contrat de licence avec Microsoft dans le End User License Agreement.

Celui-ci leur explique l’étendue autorisée de l’usage du ou des logiciels. Le plus souvent il contient également une garantie offerte par le producteur et procure des informations sur les restrictions d’utilisation des différents logiciels. Lors de la conclusion d’un contrat de licences en volume vous trouverez la totalité des stipulations dans la documentation respective ainsi que dans la description des droits de jouissance en vigueur.

C’est quoi, le droit de mise à niveau inférieur?

Le droit de mise à niveau inférieur (droit de « downgrade ») est disponible en standard dans le cadre des programmes de contrats de licences en volume. Vous pouvez acquérir une licence du logiciel actualisé et utiliser en plus une version antérieure de celui-ci, c’est-à-dire le droit de mise à niveau inférieur vous offre la possibilité d’utiliser les versions précédentes des produits pour lesquels vous avez acquis une licence.

C’est quoi, le droit au « re-imaging »?

L’accord du droit au « re-imaging » vous offre la possibilité d’installer plusieurs dispositifs auprès de votre entreprise basés sur une « image standard ». « Re-imaging » signifie la production et la diffusion d’une image en utilisant des média sous licences en volume. Le but est la configuration d’une image standard qui pourra être utilisée à travers toute l’entreprise. Le droit au « re-imaging » est inclus dans les contrats de licences en volume.

C’est quoi, le règlement multi-langage de Microsoft?

Si vous voulez utiliser une version de langage différent de la version de base d’un logiciel, la restriction des droits de jouissance se référant à la version acquise règle également l’emploi de cette nouvelle version de langage.

C’est quoi, les droits de jouissance?

Les droits de jouissance Microsoft contiennent les dispositions concernant l’utilisation des logiciels Microsoft dans le cadre d’un programme de contrat de licences en volume Microsoft. Vous y trouverez les droits et les restrictions relatives à l’utilisation des logiciels acquis dans le cadre d’un programme de contrat de licences en volume. Les droits de jouissance sont disponibles pour chacun des produits disponibles sous forme de contrat de licences en volume.

C’est quoi, le contrat de licences pour l’utilisateur final?

Le contrat de licences pour l’utilisateur final (End User Licence Agreement – EULA) correspond largement aux dispositions légales en vigueur sur les doits d’auteur et concrétise en même temps le droit de jouissance des logiciels divers. Ce contrat vous renseigne sur des restrictions différentes relatives au logiciel en question. Il contient le paragraphe « concession de licences » qui stipule la façon autorisée d’utiliser le logiciel et il contient en outre des restrictions réglant la location, le leasing et le développement en arrière (« reverse engineering ») des logiciels ainsi que d’autres restrictions relatives à ce logiciel précis. Par ailleurs le contrat EULA définit les conditions sous lesquelles vous êtes autorisées à produire des copies des logiciels pour des raisons de sauvegarde ou d’archivage et explique, le cas échéant, la garantie facultative du producteur pour le produit à laquelle le client a droit, à côté des garanties éventuelles qui lui parviennent envers le vendeur.

Quelles sont les informations contenues dans le Microsoft document “Conditions des Produits”?

Le document “Conditions des Produits” fait partie de votre contrat de licences en volume Microsoft et succède aux documents “Droits d’utilisation de logiciels” et la “Liste des Produits” qui ont été retirés en juin 2015. Lorsque vous avez besoin de connaître les conditions de licence pour un produit particulier ou les détails de ce que vous pouvez faire avec ce produit sous les termes de votre contrat de licence, le document “Conditions des Produits” contient généralement les informations dont vous avez besoin. Le document “Conditions des Produits” détaille la disponibilité des produits par le programme de licences en volume ainsi que les modalités et les conditions pour le déploiement et l’utilisation du logiciel.

Qu’est-ce que représente l’activation de produit Microsoft?

L’activation de produit Microsoft représente une démarche importante dans la lutte contre la piraterie et l’abus de logiciels. Cette mesure a pour objectif de protéger les consommateurs honnêtes contre la mise en jeu des logiciels non originaux. Uniquement les personnes qui utilisent des logiciels achetés légalement peuvent profiter des avantages considérables comme p.ex. des offres de support ou d’extension.
De façon concrète l’activation de produit tente à empêcher que des logiciels peuvent être installés et activés simultanément sur plusieurs ordinateurs en utilisant une seule et même clé de produit.

En tant que client d’un programme de contrat de licences en volumes vous obtiendrez des clés de produit « Volume License » qui vous permettent des installations administratives et de réseau sans que vous ayez besoin d’activer chaque licence séparément envers Microsoft.

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